Les droits de l'enfant au niveau international

 

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (abréviation: CIDE) est entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997. Elle devient ainsi partie intégrante du droit suisse et sa mise en œuvre sera du ressort non seulement de la Confédération mais aussi des cantons et des communes puisque de nombreux domaines touchant les mineurs sont de leur compétence.

Double objectif de cette Convention: protéger le mineur et le reconnaître comme détenteur de droits fondamentaux, comme les mentionnent les articles suivants:

"Article 12

  1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale"

Cet article va très loin: l'enfant doit être habilité à se prononcer et à contester lui-même, le cas échéant, une décision ayant une incidence sur sa vie. Ce droit s'étend également au domaine scolaire, médical et de protection de l'enfance. Le TF devra déterminer si cet article est directement applicable en droit suisse, mais cet article doit de toute façon servir de référence pour la Confédération et les cantons dans l'élaboration et l'interprétation des lois fédérales et cantonales.

Articles touchant plus spécifiquement l'éducation et les loisirs:

"Article 29

  1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
  1. favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités; (…)
  2. préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone"

"Article 31

  1. Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.
  2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant à participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent à l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité."

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